Article 1 – Applicabilité
1.1 Les conditions ci-dessous s'appliquent systématiquement à toutes les relations juridiques dans le cadre desquelles Hemabo Kunststoftechniek B.V. (ci-après dénommée “ Hemabo ”) effectue des travaux et/ou livre des marchandises. Les conditions générales font en tout état de cause partie intégrante de tous les contrats auxquels Hemabo est partie et s’appliquent également lors des négociations (phase précontractuelle) auxquelles Hemabo participe et qui précèdent une éventuelle relation juridique ou un contrat. Les présentes conditions générales s’appliquent également aux collaborateurs de Hemabo et à sa direction, si et dans la mesure où ceux-ci viendraient à être liés par une relation juridique avec la partie adverse à un moment quelconque.
1.2 Les conditions ci-dessous restent exclusivement applicables, même si le papier à en-tête, les factures et/ou tout autre document émanant de l'autre partie font référence ou mentionnent que ses conditions générales ou celles de tiers s'appliqueraient. Sauf accord écrit contraire, l'applicabilité des conditions générales ou des clauses de l'autre partie ou de tiers est exclue. En cas de conflit entre les conditions ci-dessous et les dispositions du contrat, les dispositions du contrat prévalent.
1.3 Les ajouts, modifications, accords ou dispositions complémentaires, ainsi que les clauses dérogatoires au contrat ou aux présentes conditions générales par lesquelles Hemabo contracte des obligations ou donne son accord, ne sont pas considérés comme convenus entre les parties tant qu'ils n'ont pas été confirmés par écrit par Hemabo. Hemabo se réserve à tout moment le droit de ne pas faire usage des clauses figurant dans les présentes conditions générales. Les dérogations aux présentes conditions sont toujours ponctuelles, sauf si elles ont été confirmées par écrit entre les parties. Les engagements verbaux pris par des collaborateurs de Hemabo n’engagent pas Hemabo.
1.4 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont nulles ou annulées à quelque moment que ce soit, en tout ou en partie, le contrat et les présentes conditions resteront par ailleurs en vigueur et la stipulation concernée sera remplacée, d'un commun accord, par une stipulation qui se rapproche autant que possible de la portée de celle d'origine.
1.5 Les ambiguïtés concernant l'explication ou le contenu d'une ou plusieurs clauses de nos conditions générales doivent être interpr.
Article 2 – Offres
2.1 Toutes les offres, devis, listes de prix et autres documents similaires, quelle que soit leur dénomination, émanant de Hemabo sont sans engagement, sauf s'ils mentionnent un délai d'acceptation. Si aucun délai n'est mentionné, un délai de 20 jours calendaires s'applique. Ce délai peut être prolongé par Hemabo par le biais d'une notification écrite adressée à la partie adverse, précisant également la durée de la prolongation.
2.2 Si un devis contient une offre sans engagement et que cette offre est acceptée par la partie adverse, Hemabo se réserve le droit de révoquer l'offre dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de l'acceptation.
2.3 Les prix pratiqués par Hemabo ainsi que les prix mentionnés dans le devis / l'offre s'entendent hors TVA, frais et autres taxes publiques. Ces frais peuvent notamment – mais pas exclusivement – comprendre les frais de déplacement et de séjour, frais de transport, frais d'expédition, frais d'emballage, frais administratifs, frais d'installation et de (dé)montage, frais de stockage, frais de surveillance, frais d'assurance, frais d'étude, droits d'importation et d'exportation, frais de mesure et notes de frais des tiers auxquels il a fait appel. Hemabo est habilitée à facturer séparément ces frais engagés dans le cadre de l’exécution du contrat. Si aucun prix n’a (encore) été convenu, les prix et tarifs pratiqués par Hemabo au moment de l’exécution des travaux ou de la livraison seront facturés à la partie adverse.
2.4 Si l'acceptation de la partie adverse s'écarte de l'offre de Hemabo figurant dans le devis ou la proposition, Hemabo n'est pas liée par ce contrat, à moins qu'elle ne déclare vouloir être liée par celui-ci.
2.5 Les offres et devis doivent toujours être acceptés dans leur intégralité. Sauf indication contraire de la part de Hemabo, l'acceptation d'une partie seulement de l'offre n'entraîne pas la conclusion d'un contrat concernant cette partie.
2.6 Le devis ou l'offre repose sur l'exécution des travaux dans des conditions normales et pendant les horaires de travail habituels pratiqués par Hemabo, ainsi que sur la fourniture des matériaux nécessaires à cet effet, sauf accord contraire expressément convenu par écrit entre les parties.
2.7 Le devis ou l'offre est établi sur la base des informations fournies par la partie adverse et, le cas échéant, des mesures effectuées par Hemabo.
2.8 Les illustrations et descriptions, ainsi que les dimensions et poids figurant dans les brochures et les devis, ne sont pas contraignants pour Hemabo. Les échantillons, brochures, dessins, maquettes, indications de couleurs, dimensions, poids et autres descriptions présentés et/ou fournis sont aussi précis que possible, mais ne sont donnés qu'à titre indicatif. Aucun droit ne peut en être tiré.
2.9 Sauf indication contraire, Hemabo ne garantit pas l'adéquation à l'usage prévu. L'adéquation des produits livrés à une application particulière relève de la responsabilité du cocontractant. Hemabo ne saurait être tenue responsable des erreurs et des divergences concernant les illustrations, les dessins et les indications de dimensions et de poids figurant dans les devis, les offres et/ou les confirmations de commande, et n’est pas tenue de verser une indemnisation au titre de tout préjudice, quels qu’ils soient et pour quelque motif que ce soit.
2.10 La partie adverse a connaissance des écarts constatés. En ce qui concerne les produits livrés, la partie adverse accepte les tolérances applicables. Les légers écarts, qui restent dans les limites des tolérances, ne constituent pas un motif de rejet. Dans ce cas, Hemabo n'est pas responsable et n'est pas tenue de verser une indemnisation au titre de quelque préjudice que ce soit, de quelque nature que ce soit et pour quelque motif que ce soit.
2.11 Tous les documents fournis par Hemabo, ainsi que les copies qui en sont faites, notamment les dessins, les descriptions de produits et les cahiers des charges, restent la propriété de Hemabo, ainsi que le droit de les utiliser, et doivent lui être restitués à la première demande de Hemabo ; sans son autorisation écrite, ces documents ne peuvent être ni copiés ni mis à la disposition de tiers.
2.12 La partie adverse garantit à tout moment à Hemabo que l'utilisation des données fournies par elle ou de toute autre manière ne la mettra pas en situation de violation des dispositions légales ou des droits protégés de tiers. La partie adverse indemnise intégralement Hemabo pour toutes les conséquences directes ou indirectes des réclamations qu'un tiers pourrait valablement faire valoir à son encontre en raison d'une violation de la garantie mentionnée dans le présent paragraphe.
2.13 Hemabo se réserve expressément le droit de modifier les prix, même après la conclusion du contrat. Hemabo est en droit de répercuter sur la partie adverse toute augmentation des tarifs, des charges, des taxes, des salaires, des frais de transport, des prix des matériaux nécessaires, des taux de change, etc., survenue après la conclusion du contrat. à la partie adverse. En outre, Hemabo est en droit d'indexer ses prix chaque année.
2.14 Les offres ou devis ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes ultérieures.
Article 3 – Durée du contrat ; délais de livraison, exécution et modification du contrat
3.1 Le contrat entre Hemabo et la partie adverse prend fin dès son exécution. Hemabo exécutera le contrat au mieux de ses connaissances et de ses capacités, conformément aux règles de l'art. Hemabo détermine les modalités d'exécution du contrat, sauf accord contraire expressément convenu par écrit entre les parties.
3.2 Le contrat est conclu dès lors que la direction de Hemabo ou un salarié muni d'une procuration suffisante confirme la commande. Dans les cas où la commande n’est pas confirmée, le contrat est conclu par l’exécution effective de la commande. Hemabo est en droit d’exiger de la partie adverse qu’elle fournisse une garantie suffisante pour l’exécution de ses obligations. Si la partie adverse ne donne pas suite à cette demande de Hemabo, Hemabo est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations ou de résilier le contrat sans mise en demeure.
3.3 Les délais convenus ou indiqués n'engagent pas Hemabo, mais sont purement indicatifs. En aucun cas, ces délais ne peuvent être considérés comme des délais impératifs. En cas de dépassement d’un délai, la partie adverse doit toujours mettre Hemabo en demeure par écrit. Un délai raisonnable doit alors être accordé à Hemabo pour qu’elle puisse encore exécuter le contrat. Le délai raisonnable est déterminé en fonction du temps dont Hemabo, ses fournisseurs ou les tiers auxquels Hemabo fait appel ont besoin pour remédier aux défauts ou livrer des produits de remplacement. Le dépassement de ce délai ne donne pas à la partie adverse le droit de résilier le contrat, de refuser le paiement ou de manquer de quelque manière que ce soit à ses obligations. De même, le dépassement des délais de livraison n’oblige pas Hemabo à verser des dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit et pour quelque motif que ce soit. Si le début ou l’exécution du contrat est retardé par des facteurs dont la partie adverse est responsable, les dommages et frais qui en résultent pour Hemabo doivent être indemnisés par la partie adverse.
3.4 Hemabo fournit ses prestations conformément au cahier des charges. Cela signifie que la partie adverse doit fournir les spécifications, la conception, les plans et les fichiers STEP (ou équivalents). Les fichiers STEP ou équivalents font foi et sont déterminants. La partie adverse est tenue de communiquer à Hemabo, aux fins de l’exécution du contrat, toutes les informations nécessaires dont elle a connaissance ou dont elle peut raisonnablement savoir qu’elles sont ou pourraient être importantes pour l’exécution de la commande. La partie adverse garantit l’exactitude et l’exhaustivité de ces informations. Le délai d’exécution de cette commande ne commence à courir qu’après que la partie adverse a mis ces informations à la disposition de Hemabo. Hemabo n’est pas responsable et n’est pas tenue à une indemnisation pour tout préjudice, de quelque nature que ce soit et pour quelque motif que ce soit, résultant du fait que Hemabo s’est fondé sur des données et spécifications inexactes et/ou incomplètes fournies par la partie adverse.
3.5 Toutes les livraisons sont effectuées sous réserve de propriété, telle que décrite à l'article 6. La livraison s'entend du fait de placer les marchandises à la disposition de la partie adverse ou d'un tiers désigné qui vient chercher les marchandises sur instruction de la partie adverse.
3.6 La partie adverse est tenue de contrôler la livraison immédiatement après sa réception quant à la quantité, la qualité, les spécifications et toute autre dérogation à ce qui a été convenu.
3.7 La livraison s'effectue départ entrepôt Hemabo, sauf accord écrit contraire, soit par mise à disposition de la partie adverse, soit par remise au transporteur concerné. L'expédition des marchandises s'effectue aux risques et aux frais de la partie adverse par un transporteur désigné par Hemabo. La partie adverse est en droit de désigner elle-même un transporteur, à ses frais et à ses risques. La partie adverse est tenue de réceptionner les marchandises dès qu’elles sont mises à sa disposition. Si la partie adverse refuse la réception ou néglige de fournir les informations ou instructions nécessaires à la livraison, Hemabo est en droit de stocker les marchandises aux frais et aux risques de la partie adverse. Tous les dommages qui en découlent, y compris les dommages résultant de la non-réception des marchandises, sont à la charge de la partie adverse.
3.8 Toutes les marchandises livrées à la partie adverse sont aux risques et périls de la partie adverse à compter de leur livraison. Il en va de même à partir du moment où la partie adverse est en défaut d'accomplir les actes auxquels elle doit coopérer pour la livraison.
3.9 Hemabo se réserve le droit, pour des raisons techniques liées à la production ou en raison de l'unité d'emballage d'un article concerné, d'augmenter ou de réduire la quantité prévue dans le contrat de 10% au maximum, sans en informer la partie adverse. La partie adverse est tenue de régler à Hemabo le prix correspondant à la quantité livrée telle que modifiée.
3.10 Hemabo est toujours habilitée à faire appel à des tiers pour l'exécution de toute obligation découlant du contrat. Hemabo est en droit d'exécuter la commande en plusieurs phases, ou de livrer la commande par lots, et de facturer ces phases ou ces lots séparément.
3.11 Si la partie adverse s'est réservé l'exécution de certaines parties du contrat, elle est responsable de tout retard dans la livraison ou dans l'exécution de celles-ci. La partie adverse doit veiller à ce que les travaux à réaliser par des tiers, qui ne relèvent pas du contrat conclu avec Hemabo, soient effectués de manière adéquate et en temps utile, afin que l'exécution des travaux par Hemabo n'en subisse aucun retard.
3.12 Hemabo est toujours en droit, si le contrat est exécuté par étapes, de suspendre l'exécution des travaux relevant d'une étape suivante jusqu'à ce que la partie adverse ait approuvé les travaux de l'étape précédente.
3.13 Si la partie adverse manque à ses obligations visées au présent article 3, Hemabo est en droit de suspendre ses activités, ou de résilier le contrat sans mise en demeure préalable, sans être tenue de lui verser une indemnité pour le préjudice que cela pourrait causer à la partie adverse.
3.14 La partie adverse veille à ce que toutes les données et autorisations que Hemabo indique comme étant nécessaires, ou dont la partie adverse doit raisonnablement comprendre qu’elles sont nécessaires à l’exécution du contrat, soient fournies en temps utile à Hemabo. Si les données et autorisations nécessaires à l'exécution du contrat ne sont pas fournies en temps utile au producteur, Hemabo est en droit de facturer à la partie adverse les frais supplémentaires résultant de ce retard, selon les tarifs habituels.
3.15 La partie adverse s'engage à ne pas utiliser les résultats issus du contrat d'une manière qui enfreigne la législation et la réglementation en matière d'exportation. La partie adverse garantit Hemabo contre toute réclamation de tiers fondée sur le non-respect de la législation et de la réglementation en matière d'exportation. Hemabo peut procéder à la suspension de ses obligations et à la suspension des droits de la partie adverse jusqu’à ce qu’une autorisation requise par la législation et la réglementation en matière d’exportation ait été accordée. Hemabo peut résilier le contrat sans aucune obligation envers la partie adverse si cette autorisation n’est pas accordée ou si son octroi n’est pas prévisible dans un délai raisonnable. Hemabo peut en outre résilier le contrat de manière anticipée et avec effet immédiat, sans être tenue à aucune indemnité envers la partie adverse, si la poursuite du contrat n’est pas autorisée en vertu de la législation et de la réglementation en matière d’exportation.
Article 4 – Suspension, résiliation et rupture anticipée du contrat
4.1 Hemabo est toujours en droit de suspendre l'exécution de ses obligations ou de résilier le contrat sans mise en demeure si :
a. la partie adverse ne remplit pas ses obligations découlant du contrat, pas entièrement ou pas en temps voulu ;
b. la partie adverse est liquidée, demande un sursis de paiement ou une faillite, des saisies sont effectuées au détriment de la partie adverse, la partie adverse dépose une demande d'application de la loi sur l'assainissement de la dette, ou toute autre circonstance empêchant la partie adverse de disposer librement de ses biens.
4.2 En cas de résiliation du contrat, les créances de Hemabo à l'égard de la partie adverse deviennent immédiatement exigibles. Si Hemabo suspend l'exécution de ses obligations, elle conserve les droits qui lui reviennent en vertu de la loi et du contrat.
4.3 Si Hemabo procède à la suspension ou à la résiliation du contrat, elle n'est en aucun cas tenue d'indemniser la partie adverse.
4.4 En cas de liquidation, de (demande de) sursis de paiement ou de faillite, de saisie – si et dans la mesure où la saisie n’a pas été levée dans un délai d’un mois – à la charge de la partie adverse, de rééchelonnement de la dette ou de toute autre circonstance empêchant la partie adverse de disposer librement de son patrimoine, Hemabo est libre de résilier le contrat immédiatement et avec effet immédiat ou d’annuler la commande ou le contrat, sans aucune obligation de sa part de verser une quelconque indemnité ou compensation. Dans ce cas, les créances de Hemabo à l’égard de la partie adverse sont immédiatement exigibles.
Article 5 – Annulation
5.1 Si la partie adverse annule, elle est tenue de verser des dommages-intérêts. Ceux-ci sont calculés sur la base du manque à gagner, en fonction des moyennes du secteur. L'indemnité est calculée à partir de la marge brute (coûts fixes et variables, marge bénéficiaire), déduction faite des coûts variables non engagés, tels que les frais de livraison. L'indemnité s'élève à 30% du montant de la commande hors TVA, sauf accord contraire entre les parties. Elle s'élève à 50% si la partie adverse annule alors qu'elle a déjà été informée que la livraison (partielle) pouvait avoir lieu. En cas de travail sur mesure, le pourcentage est de 100%.
5.2 Les pourcentages mentionnés au paragraphe 1 sont fixes, sauf si Hemabo peut prouver que son préjudice est plus important ou si la partie adverse peut démontrer de manière plausible que le préjudice est moins important.
5.3 Toute annulation doit de préférence être effectuée par écrit. En cas d'annulation verbale, Hemabo en donnera confirmation par écrit.
Article 6 – Réserve de propriété
6.1 Toutes les marchandises livrées et à livrer restent la propriété exclusive de Hemabo, jusqu’au paiement intégral de toutes les créances que Hemabo détient ou détiendra à l’encontre de la partie adverse, y compris, en tout état de cause, les créances visées à l’article 3:92, paragraphe 2, du Code civil néerlandais, ainsi que les intérêts et les frais extrajudiciaires et judiciaires.
6.2 La partie adverse n'est pas autorisée à revendre les marchandises livrées ou à livrer par Hemabo qui sont soumises à la réserve de propriété de Hemabo. La partie adverse n'est en aucun cas autorisée à utiliser comme moyen de paiement les marchandises livrées ou à livrer qui sont soumises à la réserve de propriété de Hemabo. La partie adverse n'est pas autorisée à mettre en gage ou à grever de quelque manière que ce soit les marchandises soumises à la réserve de propriété.
6.3 La partie adverse mettra tout en œuvre pour garantir les droits de propriété de Hemabo sur les marchandises livrées sous réserve de propriété. Si des tiers procèdent à une saisie des marchandises livrées sous réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir des droits (limités) sur celles-ci, la partie adverse est tenue d'en informer immédiatement Hemabo.
6.4 La partie adverse s'engage à assurer et à maintenir assurées les marchandises livrées sous réserve de propriété contre l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux ainsi que contre le vol, et à mettre la police d'assurance à la disposition de Hemabo pour consultation à la première demande. En cas de versement éventuel de l'indemnité d'assurance, Hemabo a droit à ces indemnités. La partie adverse accorde par la présente un gage tacite à Hemabo sur ces indemnités d’assurance. Hemabo est habilitée à faire enregistrer le gage au nom de la partie adverse auprès du service des successions et de l’enregistrement de l’administration fiscale. En outre, Hemabo est habilitée à rendre public ce droit de gage à tout moment de son choix.
6.5 Au cas où Hemabo souhaiterait faire valoir ses droits de propriété, la partie adverse accorde dès à présent à Hemabo, ou à des tiers désignés par Hemabo, l’autorisation inconditionnelle et irrévocable d’accéder à tous les locaux et lieux où se trouvent les biens de Hemabo et de récupérer ces biens. Si la partie adverse manque à cette obligation, elle est redevable d’une pénalité égale à 15% de la valeur des biens qu’elle détient alors indûment. Hemabo est en droit de faire valoir ses droits de propriété lorsque la partie adverse ne respecte pas ses obligations ou ne les respecte pas dans les délais impartis, ou s’il existe une crainte fondée qu’elle ne le fasse pas.
Article 7 – Paiement
7.1 Le paiement s'effectue comme suit, sauf accord écrit contraire entre les parties :
– 30% du montant de la commande, TVA comprise, à la conclusion du contrat ;
– 70% du montant de la commande, TVA comprise, à la livraison du ou des biens à la partie adverse.
7.2 Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, Hemabo est en droit d'exiger un paiement au comptant, ou d'exiger une partie du montant convenu à titre d'acompte, ou encore d'obtenir de la partie adverse une autre garantie de paiement avant que celle-ci ne reçoive la livraison, le tout à la discrétion de Hemabo. Les montants éventuellement restants doivent être en possession de Hemabo avant l’expiration du délai de paiement. Si Hemabo estime avoir des raisons d’exiger le paiement du montant restant avant l’expiration du délai de paiement officiel, la partie adverse est tenue de s’y conformer.
7.3 Le délai de paiement est de 14 jours calendaires, sauf si un délai de paiement différent est indiqué sur le devis/la facture. Après l'expiration du délai, la facture est considérée comme irrévocablement et inconditionnellement acceptée par l'autre partie. Les actions en justice éventuelles doivent être intentées au plus tard un an après une notification de réclamation en temps voulu, sous peine de déchéance. Les réclamations éventuelles ne suspendent pas l'obligation de paiement de l'autre partie.
7.4 En cas de non-respect, de respect tardif et/ou de respect incomplet des dispositions des paragraphes susmentionnés, la partie adverse est en défaut, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. En cas de défaillance, ainsi qu’en cas de demande de sursis de paiement, de faillite ou de liquidation de l’entreprise de la partie adverse, celle-ci est redevable à Hemabo d’un intérêt de 1,5% par mois ; si ce taux est supérieur, la partie adverse est redevable à Hemabo de l’intérêt légal (commercial) prévu à l’article 6:119a du Code civil néerlandais. Dans ce cas, Hemabo est également en droit de résilier, sans aucune intervention judiciaire, tout ou partie des contrats en cours avec la partie adverse. La partie adverse est tenue d’indemniser Hemabo de tous les frais et préjudices qui en découlent pour Hemabo. En outre, tout crédit accordé est alors annulé et toutes les sommes dues au titre des autres relations juridiques (par exemple, des contrats) deviennent immédiatement exigibles.
7.5 En cas de défaut de paiement, ainsi que dans les autres circonstances visées au paragraphe 3, tous les frais extrajudiciaires – y compris, en tout état de cause, tous les honoraires du mandataire / avocat mandaté, les frais de justice, notamment les droits de greffe, liés à la détermination du préjudice et de la responsabilité, pour obtenir le paiement, ainsi que pour prévenir ou limiter le préjudice résultant des événements sur lesquels repose la responsabilité, les intérêts sur le principal et les autres frais – deviennent immédiatement exigibles en plus du principal. Les frais extrajudiciaires correspondent en tout état de cause aux frais réels facturés à Hemabo au titre de l’assistance juridique, ou s’élèvent à 15% du montant principal, avec un minimum de 500 €,, majorés des frais engagés et des taxes dues.
7.6 Si Hemabo dépose une demande de mise en faillite à l'encontre de la partie adverse, celle-ci est redevable, outre le principal, les intérêts et les frais de recouvrement extrajudiciaires, des frais liés à la demande de mise en faillite.
7.7 Si, dans le cadre d'une procédure judiciaire, Hemabo obtient gain de cause en tout ou en partie, tous les frais engagés par Hemabo dans le cadre de cette procédure seront à la charge de la partie adverse, nonobstant une éventuelle condamnation partielle aux dépens.
7.8 Les paiements à effectuer par le cocontractant devront être faits nets, sans déduction, suspension, compensation, novation, cession, décharge ou toute autre cause que ce soit. Le cocontractant renonce donc expressément à ces droits.
Article 8 – Force majeure
8.1 Si l'exécution du contrat est rendue impossible par une cause qui ne peut être imputée à Hemabo et qui ne relève pas non plus de sa sphère de risque, Hemabo est en droit de mettre fin à l'exécution du contrat et de facturer les frais engagés à la partie adverse. En tout cas de force majeure, Hemabo est en droit de résilier tout ou partie du contrat pour la partie non exécutée ou de suspendre l'exécution pendant la durée de la force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les incendies, les grèves, les lock-out, le sabotage, les émeutes, les troubles civils, la mobilisation, la guerre, la menace de guerre, l’état de guerre, l’état de siège, congestion, blocage du trafic terrestre, maritime ou aérien, inondation, formation de glace et tout autre retard des moyens de transport, mesure prise par les pouvoirs publics, quels qu’en soient le motif, la cause ou l’impact, les conséquences d’une pandémie ou d’une épidémie, force majeure économique et obligations imposées par la CE, hausse excessive des prix de l’énergie et des matières premières, coupure d’électricité, dysfonctionnement d’un réseau de communication, y compris Internet et autres moyens de communication ou équipements d’exploitation (ordinateurs, etc.), la faillite ou la suspension de paiement des prestataires de Hemabo dont elle dépend pour l’exécution du contrat, ainsi que le manquement total ou partiel de tiers dont Hemabo reçoit des biens ou des services, sans que Hemabo soit tenue de démontrer l’influence de ces événements sur l’empêchement ou le retard.
8.2 Le cas de force majeure s'applique également lorsque Hemabo commande les marchandises à livrer auprès d'un tiers et que ce dernier, pour quelque raison que ce soit, manque à son obligation de livraison. Lorsque des marchandises sont prêtes mais ne peuvent être acheminées vers leur lieu de destination pour une cause indépendante de la volonté de Hemabo, Hemabo est en droit de les entreposer aux frais et aux risques de la partie adverse et d'exiger leur paiement.
8.3 En cas de force majeure, les obligations de Hemabo découlant du contrat sont suspendues pour la durée de cette force majeure, sans que Hemabo ne soit tenue à aucune indemnisation à ce titre. Les obligations de paiement d'une somme d'argent à Hemabo ne peuvent en aucun cas être suspendues par la partie adverse pour cause de force majeure.
Article 9 – Garanties, vérifications et réclamations, réduction des délais de prescription et de forclusion
9.1 Les marchandises vendues par Hemabo ne présentent que les caractéristiques nécessaires à leur utilisation normale. Hemabo a rempli son obligation de livrer des marchandises conformes au contrat si celles-ci répondent aux spécifications indiquées par la partie adverse et mentionnées dans le contrat. Si la commande porte sur la transformation de marchandises fournies par la partie adverse, Hemabo garantit uniquement qu’elle exécutera les travaux avec soin. Hemabo ne garantit pas l’exactitude des données, des plans et des matériaux fournis par la partie adverse.
9.2 Tous les conseils prodigués par Hemabo sont donnés sans engagement, au mieux de ses connaissances et de ses capacités, et n'engagent en aucun cas sa responsabilité.
9.3 Hemabo n'est tenue de remplacer ou de réparer les marchandises livrées que si celles-ci ne sont pas conformes aux spécifications fournies par la partie adverse et mentionnées dans le contrat. La partie adverse doit dans tous les cas en donner la possibilité à Hemabo. Si la prestation convenue consistait (notamment) en la transformation de matériel fourni par la partie adverse, celle-ci doit alors fournir un nouveau matériel à ses propres frais et à ses propres risques. En cas de réparation ou de remplacement, la partie adverse est tenue de retourner la marchandise à Hemabo et d’en transférer la propriété à Hemabo, sauf indication contraire de la part de Hemabo. Les retours doivent toujours être effectués franco de port.
9.4 En cas de non-conformité, la partie adverse n'est pas habilitée à résilier le contrat conclu avec Hemabo.
9.5 À l'expiration d'un délai de garantie convenu par écrit, ou à défaut d'un tel délai, Hemabo est en droit de facturer à la partie adverse l'ensemble des frais de réparation ou de remplacement, y compris les frais administratifs, d'expédition et de déplacement, les frais de transport, les frais de déplacement et de séjour ainsi que les heures de déplacement, à la partie adverse.
9.6 Toute garantie sera annulée si un défaut résulte d'une utilisation incorrecte ou inappropriée d'un bien livré par Hemabo, d'un stockage ou d'un entretien inadéquat.
9.7 La partie adverse est tenue d'inspecter (ou de faire inspecter) les marchandises livrées dès leur remise ou dès que les travaux concernés ont été exécutés par Hemabo. La partie adverse est tenue de vérifier sans délai si la qualité et/ou la quantité des produits livrés correspondent à ce qui a été convenu avec Hemabo. Les défauts apparents doivent être signalés par écrit à Hemabo dans les 5 jours calendaires suivant la livraison. Les défauts cachés doivent être signalés par écrit à Hemabo immédiatement, et en tout état de cause au plus tard dans les 5 jours calendaires suivant leur découverte. La notification doit contenir une description aussi détaillée que possible du défaut, afin que Hemabo soit en mesure d'y répondre de manière adéquate.
9.8 Aucune réclamation, quelle qu'en soit la nature, ne suspend l'obligation de paiement de la partie adverse. La partie adverse reste tenue de son obligation de prendre livraison et de payer les biens autrement commandés.
9.9 Il n'est plus possible de faire valoir une réclamation dès lors que les articles ont été traités, ou qu'ils ont été traités ou manipulés de manière inappropriée, cela étant laissé à la seule appréciation de Hemabo.
9.10 Par dérogation aux délais de prescription légaux, le délai de prescription de toutes les créances à l'encontre de Hemabo et des tiers auxquels Hemabo fait appel dans le cadre de l'exécution d'un contrat est d'un an. Si, pour quelque raison que ce soit, le délai de réclamation prévu au paragraphe 5 ne devait pas être applicable, les délais de réclamation légaux, tels qu'ils découlent notamment de l'article 6:89 du Code civil néerlandais et de l’article 7:23 du Code civil néerlandais sont réduits à trois mois à compter de la date à laquelle la partie adverse a découvert le défaut ou aurait dû raisonnablement le découvrir.
Article 10 – Limitation de responsabilité
10.1 Les réclamations ne sont acceptées par Hemabo que si elles lui sont soumises dans les délais prévus à l'article 9. Si, au moment de la réclamation, la partie adverse est (encore) en défaut, de quelque manière que ce soit, dans l'exécution de ses obligations, tout droit à réclamation est caduc.
10.2 À l'expiration des délais susmentionnés, la livraison est réputée acceptée de manière irrévocable et inconditionnelle par la partie adverse. Il incombe à la partie adverse d'apporter la preuve que la réclamation a été formulée dans les délais. La partie adverse ne pourra prouver le bien-fondé de sa réclamation qu’en se fondant sur les marchandises elles-mêmes, tandis qu'il lui incombe en outre de prouver que ces marchandises sont bien celles qui ont été livrées par Hemabo et qu'elles se trouvent dans le même état qu'au moment où elles ont quitté l'entrepôt de Hemabo ou l'entrepôt ou l'usine d'un tiers. Seules les marchandises retournées à la demande de Hemabo et dont la réclamation a en outre été acceptée par Hemabo seront acceptées par Hemabo. Les marchandises retournées à tort restent à la disposition de la partie adverse pendant une période maximale de 10 jours ouvrables. Les frais de stockage et les risques restent à la charge de la partie adverse. Passé ce délai, les marchandises sont renvoyées à la partie adverse. Les frais et les risques liés au renvoi sont à la charge de la partie adverse. En cas de réclamation prouvée par la partie adverse et jugée fondée par Hemabo, Hemabo peut, à sa discrétion, remplacer les pièces ou la marchandise faisant l’objet de la réclamation ou créditer la partie adverse, à l’exclusion de tout autre droit de la partie adverse à des dommages-intérêts.
10.3 Hemabo n'est en aucun cas tenue, y compris en cas, par exemple, de force majeure, de réclamations, de manquement à une obligation, de fait illicite, de conseil erroné, etc., de verser une quelconque indemnité et/ou pénalité, de quelque nature que ce soit et pour quelque motif que ce soit.
10.4 Dans la mesure où il est légalement établi que l'exclusion complète de responsabilité susmentionnée (alinéa 2) ne peut être maintenue, il est entendu que :
– que le montant des dommages-intérêts et de l'amende à payer par Hemabo ne saurait en aucun cas dépasser le montant pour lequel l'assurance responsabilité civile souscrite par Hemabo donne droit à une indemnisation, étant entendu en outre que :
– le montant des dommages-intérêts et de l'amende à verser par Hemabo / l'assureur ne peut en aucun cas dépasser le montant indiqué sur la facture relative au(x) cas concerné(s), et ce, même dans le cas où la partie adverse ne pourrait prétendre à aucune indemnisation de la part de l’assureur de responsabilité civile de Hemabo, étant entendu que :
– Hemabo ne sera responsable, au plus et exclusivement, qu’à concurrence d’un montant maximal de 10 000 € au total.
10.5 Dans tous les cas, toutefois, Hemabo ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs, immatériels, des pertes d'exploitation, des dommages environnementaux, la location ou l’achat d’un bien de remplacement, les dommages liés à un manque à gagner et/ou à une perte de chiffre d’affaires, ou encore les dommages résultant de la responsabilité envers des tiers.
10.6 Si Hemabo a commandé auprès d’un ou plusieurs tiers certaines matières premières destinées à ses produits et qu’un ou plusieurs de ces tiers ont livré à Hemabo des matières premières qui s’écartent, sur un ou plusieurs points, de ce que Hemabo avait commandé, Hemabo ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages subis par la partie adverse du fait de l'utilisation de ces matières premières dans ses produits et/ou en conséquence de celle-ci.
10.7 Hemabo ne saurait être tenu responsable des écarts de dimensions des produits livrés si celles-ci ne correspondent pas aux dimensions indiquées par le cocontractant.
10.8 Hemabo décline toute responsabilité en cas de différences de couleur sur les articles commandés et/ou commandés à nouveau.
10.9 Hemabo ne peut être tenue responsable des dommages causés aux biens de la partie adverse, sauf si ceux-ci résultent d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de la part de Hemabo.
Article 11 – Clause de non-responsabilité
11.1 La partie adverse garantit Hemabo contre toute réclamation éventuelle de tiers qui subiraient un préjudice lié à l'exécution du contrat et dont la cause serait imputable à une partie autre que Hemabo.
11.2 Si Hemabo venait à être poursuivie par des tiers à ce titre, la partie adverse serait tenue d'assister Hemabo tant à l'amiable qu'en justice et de prendre sans délai toutes les mesures que l'on peut raisonnablement attendre d'elle dans ce cas. Si la partie adverse venait à manquer à son obligation de prendre les mesures adéquates, Hemabo serait alors en droit, sans mise en demeure préalable, de prendre elle-même ces mesures. Tous les frais et préjudices subis par Hemabo et des tiers du fait de cette situation sont intégralement à la charge et aux risques de la partie adverse.
Article 12 – Droit applicable, réclamations et litiges
12.1 Toutes les relations juridiques entre Hemabo et son cocontractant sont régies exclusivement par le droit néerlandais, même si une obligation est exécutée en tout ou en partie à l'étranger ou si la partie concernée par la relation juridique y a son domicile. L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les contrats de vente est exclue.
12.2 Le tribunal du lieu d'établissement de Hemabo est seul compétent pour connaître des litiges, sauf disposition contraire impérative de la loi. Hemabo est toujours en droit de porter le litige devant le tribunal compétent en vertu de la loi.
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